Mentions Légales, Statuts et Protection des Données
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD 2016/679), les mentions légales suivantes s'appliquent à l'ensemble du site internet officiel de l'association VAUTRAIT TIENS BON PICARD.
1. Identification Légale de l'Organisme Éditeur
Le présent portail institutionnel est édité par :
- Dénomination statutaire : VAUTRAIT TIENS BON PICARD
- Forme juridique : Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sans but lucratif et d'intérêt général à caractère environnemental.
- Adresse du Siège Social : RTE DE VASSENS, 02300 AUDIGNICOURT, France.
- Numéro d'immatriculation au Registre National des Associations (RNA) : W804000296 (dépôt initial à la sous-préfecture de Soissons).
- Numéro SIREN : 911 153 658 (Insee).
- Code NAF / APE : 9499Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire).
- Téléphone officiel : +33 3 68 63 53 79
- Adresse électronique de contact : lotifaakter996@gmail.com
- Directeur de la publication : Le Président du Conseil d'Administration de l'association Vautrait Tiens Bon Picard, ès qualités.
2. Hébergement Technique de la Plateforme
Le site officiel de l'association est hébergé sur une infrastructure informatique souveraine située sur le territoire de l'Union Européenne (France), respectant les normes de sécurité informatique ISO 27001 et les directives de l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (ANSSI).
L'infrastructure garantit la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité permanente des données publiques, sans aucun transfert de serveurs en dehors de l'Espace Économique Européen.
3. Synthèse des Articles des Statuts Constitutifs Déclarés
Les statuts déposés en préfecture définissent l'architecture démocratique et morale de notre association :
Article 1er : Constitution et Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre officiel : « VAUTRAIT TIENS BON PICARD ».
Article 2 : Objet d'Intérêt Général
L'association a pour objet exclusif la sauvegarde, l'entretien et la valorisation des massifs forestiers picards, la gestion équilibrée de la grande faune sauvage par la pratique de la vénerie traditionnelle sous terre et à courre, l'élevage et l'éducation de grands chiens d'ordre, ainsi que la sensibilisation gratuite des citoyens à la biodiversité rurale.
Article 3 : Siège Social et Circonscription
Le siège social est fixé à AUDIGNICOURT (02300), RTE DE VASSENS. Il pourra être transféré par simple délibération du conseil d'administration, ratifiée par la plus prochaine assemblée générale.
Article 6 : Composition et Qualité des Membres
L'association se compose de membres d'honneur, de membres bienfaiteurs, de membres actifs de terrain et de membres adhérents sympathisants. Tout membre prend l'engagement formel de respecter la charte éthique de l'association.
Article 12 : Ressources Financières et Non-Lucrativité
Les ressources de l'association comprennent : le montant des cotisations statutaires, les subventions d'organismes publics, les dons et libéralités manuelles autorisés par la loi, et toutes autres ressources non interdites par les lois en vigueur. Toute démarche commerciale mercantile est formellement prohibée.
Article 15 : Dissolution Volontaire et Dévolution de l'Actif Net
En cas de dissolution prononcée par l'assemblée générale extraordinaire à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L'actif net subsistant après apurement du passif est obligatoirement dévolu à une association poursuivant des buts similaires d'intérêt général ou à un établissement public protecteur de l'environnement, conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901. Aucun membre ne peut se voir attribuer une part quelconque des biens associatifs.
Contrat d'Engagement Républicain (Loi du 24 Août 2021)
En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'association VAUTRAIT TIENS BON PICARD a souscrit et s'engage à respecter le Contrat d'Engagement Républicain. Notre association s'oblige solennellement à :
- Respecter les lois de la République, la liberté de conscience et l'égalité de tous les citoyens sans distinction d'origine, de confession ou de sexe.
- Refuser toute incitation à la haine, à la violence ou au séparatisme sous quelque forme que ce soit.
- Promouvoir la fraternité républicaine, la laïcité et la cohésion sociale dans l'ensemble de ses actions éducatives et environnementales.
Règlement des Litiges et Juridiction Compétente
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application des statuts fera l'objet d'une tentative de conciliation amiable préalable menée par un collège de trois membres d'honneur désignés par le conseil d'administration. À défaut d'accord amiable dans un délai de trois mois, les litiges relèvent de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Soissons (02200), dans le ressort duquel se situe le siège statutaire de l'association.
4. Politique de Protection des Données Personnelles (RGPD & CNIL)
L'association Vautrait Tiens Bon Picard accorde une importance primordiale au respect de la vie privée des adhérents, donateurs et visiteurs de son portail en ligne :
- Absence de cookies publicitaires ou de traçage commercial : Le présent site internet n'utilise aucun traceur publicitaire tiers, aucun cookie de profilage commercial ni pixel espion de réseaux sociaux. Seuls des témoins techniques strictement nécessaires au fonctionnement de la navigation et à l'équilibrage de charge sont déployés.
- Finalité exclusive des traitements : Les données collectées via les formulaires de bénévolat, de candidature en service civique ou de contact (nom, prénom, courriel, téléphone, adresse) sont traitées exclusivement pour instruire les démarches statutaires associatives et établir les attestations fiscales Cerfa 11580*04.
- Non-cession des données : L'association s'interdit formellement de vendre, louer, échanger ou transférer les coordonnées de ses membres ou donateurs à quelque tiers commercial ou caritatif que ce soit.
- Durée de conservation : Les données relatives aux adhésions et dons sont conservées pendant la durée légale prescrite par le Code Général des Impôts (six ans pour les pièces comptables justificatives). Les candidatures bénévoles non retenues sont détruites dans un délai de six mois.
5. Propriété Intellectuelle et Licence Creative Commons
L'ensemble des textes scientifiques, comptes-rendus d'inventaires, enregistrements de fanfares et photographies diffusés sur ce site sont la propriété morale exclusive de l'association VAUTRAIT TIENS BON PICARD ou de leurs auteurs bénévoles respectifs.
À des fins de partage démocratique des savoirs d'utilité publique, la reproduction des études et guides est autorisée sous licence Creative Commons CC-BY-NC-ND 4.0 (Attribution, Pas d'Utilisation Commerciale, Pas de Modification), sous réserve expresse de citation lisible de la source et d'un lien vers le site original.
"All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions."
Toutes les cotisations et adhésions perçues sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association, à l'exclusion définitive de toute distribution lucrative ou commerciale.
Exercice de Vos Droits Informatique et Libertés
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d'effacement des données personnelles vous concernant. Pour exercer ces prérogatives légales ou pour toute question relative au registre associatif :